🔮Affaire Guy HervĂ© Kam : La cour administrative d’appel ordonne la libĂ©ration de l’avocat en dernier ressort

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Me Guy HervĂ© Kam, doit ĂȘtre immĂ©diatement libĂ©rĂ©. C’est la substance du verdict de la cour administrative d’appel. Le verdict prononcĂ© ce 23 Avril dans l’affaire dite « Me Guy HervĂ© Kam » jugĂ©e en appel et en dernier ressort vient confirmer la dĂ©cision du tribunal administratif des rĂ©fĂ©rĂ©s de Ouagadougou, prononcĂ©e en dĂ©but mars dernier. La requĂȘte de l’État burkinabĂš annonçant une procĂ©dure pĂ©nale enclenchĂ©e contre Me Guy HervĂ© n’aura pas tenu devant la cour.

 

En appel, l’État burkinabĂš perd a nouveau sur ce dossier. En effet, le 07 mars dernier dĂ©jĂ , le tribunal administratif de Ouagadougou, ordonnait en premier ressort la libĂ©ration immĂ©diate de l’avocat. DĂ©cision qui va faire objet d’un appel devant la cour administrative d’appel par l’État burkinabĂš. La cause, l’agent judiciaire de l’État remettait en cause la compĂ©tence du tribunal administratif quant Ă  la prise d’une telle dĂ©cision. Pour l’AJE, reprĂ©sentant l’État dans cette affaire, une procĂ©dure pĂ©nale est enclenchĂ©e contre Me Guy HervĂ© Kam. Au verdict de ce mardi, le prĂ©sident de la cour d’appel administrative, rejette la requĂȘte de l’AJE, jugĂ©e mal fondĂ©e. Le juge ordonne ainsi la libĂ©ration de l’avocat Kam en dernier ressort.

« Le prĂ©sident de la cour administrative d’appel dit que l’État a Ă©tĂ© incapable d’apporter la preuve qu’il y’a une procĂ©dure pĂ©nale contre Me Kam et que c’est en vertu de cette procĂ©dure pĂ©nale qu’il est privĂ© de sa libertĂ©.
Alors comme l’État lui-mĂȘme est incapable de faire la preuve de l’existence de procĂ©dure pĂ©nale contre lui, de faire la preuve de la rĂ©gularitĂ© de sa dĂ©tention, alors le premier prĂ©sident de la cour d’appel a confirmĂ© la premiĂšre dĂ©cision, en disant autrement que Me Kam doit ĂȘtre mis immĂ©diatement en liberté » a fait savoir Me Ambroise Farama, avocat de Guy HervĂ© Kam.

Pour Me Ambroise Farama et ses confrĂšres de la dĂ©fense, c’est une dĂ©cision exĂ©cutoire, vue qu’elle est rendue en dernier ressort.

Selon eux, Me Kam doit ĂȘtre libre de ses mouvements dĂšs aujourd’hui, si le droit est respectĂ©. Cependant, les conseils de l’avocat affirment qu’ils engageront la responsabilitĂ© individuelle de ceux qui refusent de mettre leur client en libertĂ©.

« Si il y a des agents de l’État, qui refusent d’exĂ©cuter des dĂ©cisions de justice, nous en viserons, parce qu’il faut le dire, la responsabilitĂ© individuelle de ceux-lĂ  qui refusent d’exĂ©cuter des dĂ©cisions de justice peut ĂȘtre engagĂ©e. Et je pense que, il sera de notre devoir d’envisager Ă  engager des responsabilitĂ©s individuelles et personnelles de tous ceux-lĂ  qui contribuent Ă  maintenir Me Kam dans l’arbitraire et en violation de toutes les rĂšgles de la RĂ©publique » a prĂ©venu Me Ambroise Farama

En rappel c’est le 24 janvier dernier que Me Guy HervĂ© Kam a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© Ă  l’aĂ©roport de Ouagadougou, en provence de Bobo-Dioulasso. Il est dĂ©tenu Ă  la direction de la surveillance du territoire Ă  en croire la dĂ©claration, le 18 avril dernier, de l’agent judiciaire de l’État.

Ibrahim Niaoné/ Oméga Médias

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