🔮Affaire Guy HervĂ© Kam: Le dossier sera tranchĂ© le 23 Avril 2024

0
986

 

Le tribunal administratif de Ouagadougou ordonnait le 7 mars dernier la libĂ©ration immĂ©diate de Maitre Guy HervĂ© Kam. Une dĂ©cision qui a fait l’objet d’appel de la part de l’État qui conteste la compĂ©tence du tribunal administratif. Selon l’Etat, une procĂ©dure pĂ©nale est engagĂ©e contre Me Kam. Ce que rejette Ă©galement les conseils de l’avocat, jusqu’ici dĂ©tenu. Le dossier a Ă©tĂ© jugĂ© en appel ce jeudi.

 

 

Me Guy HervĂ© Kam est dĂ©tenu depuis prĂšs de 3 mois. Pourtant, depuis plus d’un mois, soit le 7 mars dernier, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif de Ouagadougou avait ordonnĂ© sa libĂ©ration immĂ©diate. Selon les reprĂ©sentants de l’Etat Ă  cette audience, Me Kam fait l’objet d’une procĂ©dure pĂ©nale, ce qui rendrait le tribunal administratif incompĂ©tent pour statuer sur une demande de libĂ©ration d’oĂč, l’appel jugĂ© ce jeudi. Les conseils de Me Kam ne l’entendent pas de cette oreille. Pour eux, le tribunal administratif est la seule juridiction qui puisse constater la violation des droits fondamentaux de leur client.

 » La loi a prĂ©vu que le juge administratif statuant en matiĂšre de rĂ©fĂ©rĂ© libertĂ©, a compĂ©tence pour faire cesser toutes les violations des droits fondamentaux dont une personne peut en ĂȘtre victime. Le fait que Me Kam soit privĂ© de sa libertĂ© d’aller et de venir et le contexte dans lequel il a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© et dĂ©tenu, on le sait trĂšs bien, c’est pour faire taire une des voix critiques.

Cela, il n y a que le juge des référés du tribunal administratif seul qui est compétent pour mettre fin à cet arrestation arbitraire , a expliqué Ambroise Farama, Avocat de Guy Hervé Kam.

Pour prouver au prĂ©sident du tribunal administratif qu’une action publique est engagĂ©e contre l’avocat Guy HervĂ© Kam, l’Agent judiciaire de l’Etat a produit deux piĂšces : un rapport de synthĂšse et un soit-transmis. Pour Me Ambroise Farama et ses confrĂšres, ces documents n’attestent aucunement de l’engagement d’une procĂ©dure pĂ©nale.

 » Il Y’a deux documents citĂ©s. Le premier document citĂ©, est un bordereau de transmission de rapports de synthĂšse au procureur. D’abord le rapport de synthĂšse ne fait pas partie des actes de procĂ©dure pĂ©nale Ă  notre connaissance (…).

DeuxiĂšmement, celui qui transmet ce rapport de synthĂšse n’est pas un officier de police judiciaire. En rĂ©alitĂ©,lorsque le procureur est saisi de dĂ©nonciation de certains faits. C’est le procureur qui a apprĂ©ciĂ© l’opportunitĂ© de poursuites et qui dĂ©cide d’engager l’action publique oui ou non. Donc cette piĂšce en elle mĂȘme, n’est pas un acte de poursuite. Elle ne retablie pas la preuve de l’existence de poursuite pĂ©nale.

La deuxiĂšme piĂšce qui est produite, qui est soit-transmis, adressĂ© par le procureur Ă  la section de la police judiciaire. Le procureur lui-mĂȘme dit dans cette piĂšce. (…) vous pouvez entendre ces personnes lĂ , mais vous ne pouvez pas entendre Me Kam, parce qu’au stade actuel, je ne peux engager de poursuite contre Me Kam a expliquĂ© MaĂźtre Ambroise Farama

Les reprĂ©sentants de l’Etat n’ont pas souhaitĂ© s’exprimer Ă  nos micros. Au cours de l’audience, ils ont rĂ©itĂ©rĂ© que Maitre Guy HervĂ© Kam serait dĂ©tenu Ă  la direction de la surveillance du territoire. Pour les conseils de Me Kam, cette direction n’est pas une section de la police judiciaire, et la dĂ©tention est arbitraire. Le verdict de la cour administrative d’appel est attendue pour le 23 avril 2024.

 

 

Ibrahim Niaoné/Oméga médias

Laisser un commentaire