🔮 Projet de rĂ©vision de la Constitution : le CSM dĂ©nonce plusieurs atteintes Ă  l’indĂ©pendance de la Justice

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Le Conseil supĂ©rieur de la magistrature (CSM) a relevĂ© vendredi, dans un communiquĂ©, des aspects du nouveau projet de loi portant rĂ©vision de la Constitution qui vont porter atteinte Ă  l’indĂ©pendance du pouvoir judiciaire, si le projet est ratifiĂ© par le Parlement. Il s’agit notamment des articles 130, 132, 133 et 134, selon le CSM, qui touchent fondamentalement l’indĂ©pendance de la Justice Ă  travers, entre autres, la composition du conseil et la mise sous tutelle directe des magistrats du parquet par le ministre chargĂ© de la Justice.

L’intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© du Conseil supĂ©rieur de la magistrature (CSM)

 

Dans le compte rendu de ses travaux du 06 dĂ©cembre 2023, le Conseil des ministres a annoncĂ© avoir examinĂ© un projet de loi portant rĂ©vision de la Constitution et marquĂ© son accord pour sa transmission Ă  l’AssemblĂ©e lĂ©gislative de Transition (ALT).
Lors de la rencontre statutaire du 21 dĂ©cembre 2023 entre le PrĂ©sident de la Transition, Chef de l’Etat, Garant de l’indĂ©pendance du pouvoir judiciaire et le Conseil supĂ©rieur de la magistrature (CSM), le projet de loi portant rĂ©vision de la Constitution dont le CSM a eu fortuitement connaissance du contenu, a Ă©tĂ© succinctement Ă©voquĂ© en ses aspects relatifs au pouvoir judiciaire.

RĂ©uni les 27, 28 et 29 dĂ©cembre 2023 en sa deuxiĂšme session extraordinaire de l’annĂ©e, le CSM a, suite Ă  un amendement de son ordre du jour, dĂ©cidĂ© d’y ajouter un point relatif audit projet.

Il convient de rappeler que le pouvoir judiciaire, gardien des libertĂ©s individuelles et collectives, constitue l’un des piliers de la dĂ©mocratie et de l’État de droit. Sa remise en cause, au dĂ©tour d’une rĂ©forme constitutionnelle non participative, reprĂ©sente un danger pour les principes constitutionnellement consacrĂ©s dans notre pays en l’occurrence, l’indĂ©pendance du pouvoir judiciaire.

L’examen dudit projet permet de faire un certain nombre de constats et d’observations touchant fondamentalement Ă  l’indĂ©pendance du pouvoir judiciaire au niveau des articles 130, 132, 133 et 134.

D’abord, c’est le lieu pour le CSM de dĂ©noncer la violation flagrante de l’article 133 de la Constitution qui dispose, en son alinĂ©a 1. que: «Le Conseil supĂ©rieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indĂ©pendance de la
magistrature et sur l’exercice du droit de grĂące ». En effet, la transmission du projet deloi Ă  l’ALT par le Gouvernement de la Transition s’est faite sans l’avis du CSM, ce qui interroge sur les intentions rĂ©elles de ses initiateurs.

En rappel, suite Ă  l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, il avait Ă©tĂ© procĂ©dĂ© Ă  un diagnostic des maux qui minaient la justice et qui, selon les conclusions des Ă©tats gĂ©nĂ©raux de la Justice, constituaient des causes de la rupture de confiance avec les citoyens, notamment l’influence du politique remettant en cause son indĂ©pendance. L’une des solutions adoptĂ©es, Ă  travers un processus participatif autour des Ă©tats gĂ©nĂ©raux de la Justice, a Ă©tĂ© de renforcer l’indĂ©pendance de la justice avec l’adoption, par des assises nationales, du Pacte national pour le renouveau de la Justice (PNRJ). La mise en Ɠuvre de certaines recommandations dudit pacte a permis d’engranger des rĂ©sultats significatifs perceptibles Ă  diffĂ©rents niveaux comme en tĂ©moignent les donnĂ©es statistiques du ministĂšre de la Justice, les rapports de performance des juridictions depuis 2015 et surtout le rapport de l’enquĂȘte sur le calcul des indicateurs de la Politique sectorielle Justice et Droits humains (PS-JDH). Par ailleurs, le rapport de synthĂšse datĂ© du 22 septembre 2023 relatif aux consultations des forces vives des rĂ©gions organisĂ©es par l’AssemblĂ©e lĂ©gislative de Transition, a recommandĂ© fortement le renforcement de l’indĂ©pendance de la Justice notamment en soustrayant le juge des influences politiques.

Toute initiative de rĂ©vision de nature Ă  remettre en cause le Pacte social ayant rĂ©sultĂ© de ces assises requĂ©rait, Ă  tout le moins, un bilan prĂ©alable de la mise en Ɠuvre et une implication de toutes les parties prenantes. Ce qui est loin d’ĂȘtre le cas en l’espĂšce, entrainant le risque d’une rĂ©forme de circonstance, contreproductive pour la construction d’une nation de justice et de paix.

Ensuite, les dispositions du projet de loi relatives au pouvoir judiciaire constituent un recul grave au regard de toutes les recommandations des fora et Ă©tudes antĂ©rieurs (Forum national sur la Justice organisĂ© du 5 au 7 octobre 1998: Rapport du CollĂšge des Sages sur les crimes impunis de 1960 Ă  nos jours adoptĂ© le 30 juillet 1999: Etude nationale Prospective « Burkina 2025 » rĂ©alisĂ©e en avril 2005; Rapport du Centre pour la gouvernance dĂ©mocratique (CGD) sur la Justice et l’Etat de droit au Burkina Faso, septembre 2011: Rapport gĂ©nĂ©ral du comitĂ© de rĂ©flexion sur les prĂ©occupations desacteurs du monde judiciaire, novembre 2011: Etude sur le renforcement de L’indĂ©pendance du pouvoir judiciaire au Burkina Faso, dĂ©cembre 2013: Pacte national pour le renouveau de la Justice, mars 2015).

Ce recul rĂ©sulte, en premier lieu, de l’alinĂ©a 2 de l’article 130 qui projette que: Les magistrats du parquet sont soumis Ă  la loi, Ă  l’autoritĂ© de leurs supĂ©rieurs hiĂ©rarchiques et celle du ministre chargĂ© de la Justice. Cette curieuse rĂ©forme constitutionnelle qui vise Ă  soumettre les magistrats du parquet Ă  l’autoritĂ© du ministre de la Justice, ouvre la voie Ă  l’ingĂ©rence de l’exĂ©cutif dans l’action du pouvoir judiciaire, en ce sens que ce ministre pourrait freiner ou empĂȘcher l’action de la Justice, voire intervenir ponctuellement dans les procĂ©dures judiciaires en cours.

En deuxiĂšme lieu, l’article 132 projette que: Le Conseil supĂ©rieur de la magistrature comprend des membres de droit, des membres Ă©lus et des membres dĂ©signĂ©s. Il est composĂ© pour moitiĂ© de personnalitĂ©s non magistrates. Ne peut ĂȘtre membre du Conseil supĂ©rieur de la magistrature toute personne membre de l’organe exĂ©cutif d’un syndicat de magistrats, d’une association de magistrats, ou de l’organe dirigeant d’un parti ou formation politique.

Les membres du Conseil supérieur de la magistrature élisent en leur sein un président
lequel est nommé par décret en Conseil des ministres.
Une loi organique prĂ©cise la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supĂ©rieur de la magistrature. Le recul, dans cette disposition projetĂ©e, se rapporte notamment au nombre de personnalitĂ©s non « magistrats », membres du CSM, et Ă  la qualitĂ© du prĂ©sident du CSM qui pourrait ĂȘtre un non magistrat en raison de son mode de dĂ©signation envisagĂ©.

En ce qui concerne la composition du CSM, elle doit lui permettre de garantir son indĂ©pendance comme le recommandent les diffĂ©rents instruments juridiques internationaux et rĂ©gionaux, relatifs Ă  l’indĂ©pendance de la magistrature, qui s’accordent sur un Conseil composĂ© exclusivement ou majoritairement de magistrats. En tout Ă©tat de cause, dans tous les pays oĂč il existe un organe similaire, les magistrats sont toujours majoritaires, en nombre, dans sa composition.S’agissant de la qualitĂ© du prĂ©sident du CSM, la formulation de la disposition projetĂ©e comporte le risque, outre la possibilitĂ© de crises internes envisageables et sous-jacentes, que la personnalitĂ© non « magistrat » qui viendrait Ă  ĂȘtre Ă©lue soit en total dĂ©phasage avec les qualitĂ©s requises pour incarner une telle institution reprĂ©sentative du corps de la magistrature.

En troisiĂšme lieu, la projection de l’article 133 est que: «Le Conseil supĂ©rieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indĂ©pendance de la magistrature.

Le Conseil supĂ©rieur de la magistrature comprend des chambres disciplinaires, une commission des carriĂšres et une commission d’admission des requĂȘtes dont la composition, l’organisation, le fonctionnement et la procĂ©dure applicable devant elles sont dĂ©finies par la loi organique qui le rĂ©git ». Ainsi formulĂ©e, cette disposition supprime l’avis du CSM sur l’exercice du droit de grĂące tel qu’il est prĂ©vu dans l’actuelle Constitution et prĂ©voit thĂ©oriquement plusieurs chambres disciplinaires, contrairement Ă  ce qui est d’application selon les textes en vigueur qui ne consacrent qu’un seul conseil de discipline pour tous les magistrats, sans distinction de fonction. Il convient de rappeler que l’avis du CSM, pour l’exercice du droit de grĂące, s’explique par le besoin de prĂ©server l’autoritĂ© des dĂ©cisions de justice et d’Ă©viter que par ce mĂ©canisme, le dĂ©tenteur de ce pouvoir exorbitant fasse Ă©chec abusivement Ă  l’exĂ©cution des condamnations pĂ©nales en ne respectant pas les conditions de mise en Ɠuvre du droit de grĂące.

L’article 134 envisage que: Le Conseil supĂ©rieur de la magistrature dĂ©cide des nominations et des affectations des magistrats du siĂšge.

Les magistrats du parquet sont nommés et affectés sur proposition du ministre chargé
de la justice. Le ministre de la Justice, lors de son passage Ă  l’Ă©mission « 3 minutes
pour convaincre de la Radiotélévision du Burkina du 20 décembre 2023, a évoqué, à
l’appui d’une telle rĂ©forme, le besoin d’efficacitĂ© dans l’application de la politique
pĂ©nale. Il convient cependant d’observer que la mise en Ɠuvre des mĂ©canismes prĂ©vus
par le code de procédure pénale permet au ministre de la Justice de faire appliquer sa
politique pĂ©nale, sans qu’il soit besoin de lui attribuer le pouvoir de nomination,d’affectation, de notation et le pouvoir hiĂ©rarchique sur les procureurs comme cela est projetĂ©. En outre, cette disposition qui soumet la nomination et l’affectation des magistrats du parquet Ă  la proposition du ministre de la Justice permet de relever, en souvenance de l’histoire rĂ©cente de notre pays, qu’il s’agit d’une porte ouverte Ă  l’ingĂ©rence de l’exĂ©cutif dans le judiciaire et Ă  la promotion des magistrats Ă  la solde de l’autoritĂ© politique qui les propose et les fait nommer.
Enfin, il est utile de rappeler que l’article 131 de la Constitution en vigueur dispose que:
Le PrĂ©sident du Faso est garant de l’indĂ©pendance du Pouvoir Judiciaire. En cette qualitĂ©, il prĂ©side chaque annĂ©e, au cours du mois de novembre, une rencontre avec les membres du Conseil supĂ©rieur de la magistrature pour discuter des questions en rapport avec le renforcement de l’indĂ©pendance du Pouvoir Judiciaire.

Une rencontre extraordinaire peut toujours ĂȘtre tenue le cas Ă©chĂ©ant. Cette disposition, dans son esprit, permet au PrĂ©sident du Faso, pour respecter le serment qu’il prĂȘte Ă  son investiture de garantir la justice Ă  tous les habitants du Burkina Faso, d’Ă©changer de maniĂšre constructive avec le CSM sur tous les aspects relatifs au renforcement de l’indĂ©pendance du pouvoir judiciaire. Il incombe donc au Garant de l’indĂ©pendance du pouvoir judiciaire de dĂ©fendre cette indĂ©pendance et non de la fragiliser.

Fort des éléments susmentionnés, le CSM:
rappelle que l’indĂ©pendance du pouvoir judiciaire, loin d’ĂȘtre un privilĂšge pour les animateurs de la justice, est la garantie nĂ©cessaire d’une justice efficace, efficiente et crĂ©dible:
exhorte les autoritĂ©s de la Transition Ă  respecter l’engagement Ă©noncĂ© dans les discours de prise de pouvoir, consistant Ă  cƓuvrer contre « la restauration au forceps d’un ordre ancien par des actes de nature Ă  remettre en cause l’indĂ©pendance de la justice et Ă  crĂ©er des prĂ©cĂ©dents graves »;

Rappelle aux membres de l’ALT les conclusions des journĂ©es d’Ă©changes avec les forces vives des rĂ©gions sur les rĂ©formes politiques, institutionnelles et administratives de la Transition, particuliĂšrement en ce qui concerne la nĂ©cessitĂ© de renforcer l’indĂ©pendance de la justice;invite l’ensemble des BurkinabĂš Ă  se remĂ©morer que l’une des aspirations majeures de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 Ă©tait l’avĂšnement d’une justice affranchie de toute emprise politique, concrĂ©tisĂ©e partiellement dans le format actuel du CSM: prend Ă  tĂ©moin l’opinion sur les risques que comporte un tel projet de rĂ©vision pour le systĂšme judiciaire.

MazobĂ© Jean Konde, Commandeur de l’Ordre de l’Étalon

 

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