🔮 ALERTE : Le Capitaine IB signe le dĂ©cret sur la mobilisation gĂ©nĂ©rale et la mise en garde

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Adopté le 13 avril dernier en conseil des ministres, le décret sur la mobilisation générale et la mise en garde a été ce signé, ce mercredi, par le président de la transition, le Capitaine Ibrahim Traoré.

Avec une durĂ©e d’application de douze mois, ce dĂ©cret de 14 articles a Ă©tĂ© pris « en vue de dĂ©fendre l’intĂ©gritĂ© du territoire national, de restaurer la sĂ©curitĂ© sur l’ensemble du territoire et d’assurer la protection des populations et de leurs biens, contre la menace et les actions terroristes. »

Le contenu du dĂ©cret Ă  lire ici đŸ‘‡đŸœđŸ‘‡đŸœđŸ‘‡đŸœ

 

Article 1 : En application de l’article 3 de la loi n° 26/94/ADP du 24 mai 1994, portant organisation gĂ©nĂ©rale de la DĂ©fense nationale et son modificatif n° 007-2005/AN du 07 avril 2005, il est dĂ©crĂ©tĂ© la mobilisation gĂ©nĂ©rale et la mise en garde, pour une pĂ©riode de douze mois, en vue de dĂ©fendre l’intĂ©gritĂ© du territoire national, de restaurer la sĂ©curitĂ© sur l’ensemble du territoire et d’assurer la protection des populations et de leurs biens, contre la menace et les actions terroristes.

Article 2 : La mobilisation gĂ©nĂ©rale et la mise en garde emportent pour le Gouvernement, dans les conditions et sous les pĂ©nalitĂ©s relatives aux rĂ©quisitions : le droit de requĂ©rir les personnes, les biens et les services; le droit de soumettre Ă  contrĂŽle et Ă  rĂ©partition les ressources au ravitaillement et, Ă  cet effet, d’imposer aux personnes physiques ou aux personnes morales en leurs biens, les sujĂ©tions indispensables; – le droit d’appel Ă  l’emploi de dĂ©fense, Ă  titre individuel ou collectif.

Article 3 : Pour fournir aux services et aux troupes engagĂ©s les moyens nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement de leurs missions une commission de rĂ©quisitions est mise en place auprĂšs du ministre chargĂ© de la DĂ©fense et des gouverneurs de rĂ©gions. Les rĂ©quisitions sont formulĂ©es par Ă©crit et signĂ©es. Les rĂ©quisitions mentionnent la nature et le nombre du bien ou du service, la description sommaire de l’Ă©tat du bien ou du service et autant que possible la durĂ©e desdites rĂ©quisitions. Un reçu des prestations fournies est dĂ©livrĂ© au propriĂ©taire du bien ou du service requis. Les compensations ou indemnisations dues, sont fonction de l’engagement et de l’Ă©tendue de la renonciation Ă  ses droits, de la personne requise et des lois en vigueur en la matiĂšre.

Article 4: Le ministre chargé de la défense dispose, en matiÚre de communication, transports, transmissions et répartition des ressources générales, des priorités correspondant aux besoins des forces de défense et sécurité et les auxiliaires des forces de défense et sécurité.

Article 5 : Sont concernĂ©s par la prĂ©sente mobilisation gĂ©nĂ©rale : les membres des forces de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© ; – les membres des forces de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© en position de non activitĂ© ; – les jeunes gens de 18 ans ou plus, non membres des forces armĂ©es nationales, physiquement aptes, appelĂ©s Ă  s’enrĂŽler selon les besoins exprimĂ©s par les autoritĂ©s compĂ©tentes.

Article 6 : Pendant la mobilisation gĂ©nĂ©rale et la mise en garde, les populations peuvent Ă©galement s’organiser, sous l’encadrement des forces de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© pour dĂ©fendre leur localitĂ© contre toutes formes de menaces notamment les groupes terroristes, conformĂ©ment aux textes en vigueur.

Article 7: Pendant la mobilisation gĂ©nĂ©rale, il est fait appel Ă  des initiatives publiques ou privĂ©es, citoyennes de solidaritĂ© et de contributions Ă  l’effort national de lutte contre le terrorisme au profit, en particulier des zones Ă  fort dĂ©fi sĂ©curitaire

Article 8: Les droits et libertĂ©s individuels et collectifs garantis par les lois et rĂšglements, peuvent, dans certains cas, ĂȘtre restreints ou limitĂ©s conformĂ©ment Ă  la loi. Toutefois il ne peut ĂȘtre dĂ©rogĂ© aux droits fondamentaux notamment le droit Ă  la vie, le droit Ă  ne pas ĂȘtre soumis Ă  la torture ni Ă  des peines ou traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradants, ou Ă  une expĂ©rience mĂ©dicale ou scientifique sans son libre consentement, le droit de ne pas ĂȘtre tenu en esclavage ou en servitude.

Article 9 : Dans les zones oĂč se dĂ©roulent des opĂ©rations militaires, le commandement militaire est responsable de l’ordre public au cĂŽtĂ© des autoritĂ©s civiles responsables et exerce avec elles, la coordination des mesures de dĂ©fense civile avec les opĂ©rations militaires.

Article 10: Le Premier ministre est chargĂ© de la coordination des initiatives et mesures prises dans le cadre de l’exĂ©cution de la mobilisation gĂ©nĂ©rale et de la mise en garde. Il veille Ă  la bonne exĂ©cution et Ă  la transparence dans la mise en Ɠuvre des initiatives et mesures prises sur l’ensemble du territoire national.

Article 11: Le Gouvernement peut prendre des mesures exceptionnelles, nécessaires, de mobilisation citoyenne, en vue de faciliter ou renforcer les opérations de sécurisation du territoire national.

Article 12 Les prĂ©sidents d’Institutions et les membres du Gouvernement sont habilitĂ©s Ă  prendre des mesures de mise en Ɠuvre des actions de solidaritĂ© et de contribution, dans le cadre de la mobilisation gĂ©nĂ©rale et de la mise en garde, chacun en ce qui le concerne, au sein de son dĂ©partement.

Article 13: Une commission de litiges est crĂ©Ă©e dans chaque rĂ©gion pour traiter des litiges qui viendront Ă  naĂźtre de l’application ou de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret. Les recours Ă©ventuels sont portĂ©s devant la commission nationale de litiges crĂ©Ă©e auprĂšs du ministre chargĂ© de la dĂ©fense. L’organisation et le fonctionnement de ces commissions sont prĂ©cisĂ©s par arrĂȘtĂ© du Ministre chargĂ© de la dĂ©fense.

Article 14: Le Ministre d’Etat, Ministre de la DĂ©fense et des Anciens Combattants, le Ministre de l’Administration Territoriale, de la DĂ©centralisation et de la SĂ©curitĂ© et le Ministre de la Justice et des Droits humains chargĂ© des Relations avec les Institutions, Garde des sceaux sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret qui sera publiĂ© au Journal officiel du Faso.

 

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