Les autorités de la transition burkinabè ont dénoncé, le 7 août dernier, la convention fiscale de non double imposition signée avec la France en août 1965. Grâce à cette disposition, les entreprises françaises exerçant au Burkina étaient autorisées à ne pas payer au pays les impôts déjà appliqués en France, et vice-versa. Mais pour le gouvernement, la convention d’août 1965, ne bénéficie qu’à un seul partenaire, la France.
« La convention est censée être gagnant-gagnant, mais dans les faits, nous n’avons pas d’entreprises qui exercent en France. C’est plutôt des entreprises françaises qui exercent ici », a expliqué le ministre en charge des finances, interrogé par la télévision nationale. « C’est le Burkina en réalité qui cède son droit d’imposition. Etant donné qu’on n’a pas d’entreprises qui exercent en France, la convention ne bénéficie pas au Burkina Faso » a poursuivi Aboubacar Nacanabo, qui précise que le pays perd plus de 40 à 50 milliards de francs CFA par an du fait de cette convention.
Le ministre a également souligné une non-conformité de la convention fiscale France-Burkina aux normes internationales de coopération. Selon lui, en matière de fiscalité internationale, le modèle de convention et de coopération a plusieurs fois été revu. Mais ce n’est pas le cas pour la convention signée par la France et le Burkina, qui est restée « statique » durant une cinquantaine d’années. Pour une convention entre un pays développé et un autre sous-développé, le modèle adapté est le « modèle des nations unies », a-t-il dit.
Cette convention n’est « ni conforme au modèle des nations unies, ni au modèle de l’Organisation de la Convention et du Développement Économique (OCDE), encore moins le modèle que les pays africains ont voulu développer par eux-mêmes travers le TAF (Forum de l’Administration Fiscale Africaine) », a déploré le ministre.
C’est précisément le 11 août 1965 que le Burkina Faso a signé la convention fiscale de non double imposition avec la France. Cette convention est entrée en vigueur 15 février 1967, avec pour objectifs l’évitement de la double imposition, mais aussi la lutte contre la fraude fiscale et les échanges de renseignements. Après près d’une soixantaine d’années de coopération, les autorités de la transition ont dénoncé cet accord dont la résiliation sera effective à partir du 7 novembre prochain.
Ibrahim Niaoné / Oméga médias
