🔮RĂ©centes rĂ©quisitions : un collectif d’avocats des rĂ©quisitionnĂ©s relĂšve des « illĂ©galitĂ©s

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Dans un communiquĂ© en date du 7 novembre 2023, un collectif d’avocats, conseils des rĂ©quisitionnĂ©s Bassirou Badjo, Yacouba Ladji Bama, Daouda Diallo, Gabin KorbĂ©ogo, Issaka Lingani, AblassĂ© OuĂ©draogo et Rasmane Zinaba, informe avoir saisi les juridictions compĂ©tentes estimant que les « rĂ©quisitions comportent des illĂ©galitĂ©s ».

« Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont confĂ©rĂ©s en matiĂšre de rĂ©quisition militaire (…) est puni de 2 mois Ă  2 ans d’emprisonnement » prĂ©viennent les avocats en citant les dispositions de l’article 229 du code de Justice militaire.

L’intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© Ă  lire ici đŸ‘‡đŸœ

COMMUNIQUE

Le Collectif des avocats informe l’opinion nationale que depuis le dimanche 05 novembre 2023, les sieurs BADJO Bassirou, membre du Balai citoyen, BAMA Yacouba Ladji, Journaliste, DIALLO Daouda, PrĂ©sident du CISC, KORBEOGO Gabin, PrĂ©sident de l’ODJ, LINGANI Issaka, Journaliste, OUEDRAOGO AblassĂ©, PrĂ©sident du parti Le Faso Autrement et, ZINABA Rasmane, membre du Balai citoyen, dont nous sommes les conseils, ont Ă©tĂ© contactĂ©s par tĂ©lĂ©phone pour s’entendre dire qu’ils ont Ă©tĂ© rĂ©quisitionnĂ©s pour participer aux opĂ©rations de sĂ©curisation du territoire national.

DĂ©fĂ©rant Ă  cette demande, certains d’entre eux ont pu recevoir notification d’actes intitulĂ©s « ORDRE DE REQUISITION », signĂ©s par le Commandant du Commandement des OpĂ©rations du ThĂ©Ăątre National. Ces rĂ©quisitions comportent des illĂ©galitĂ©s que nos clients entendent soumettre Ă  la censure des juridictions compĂ©tentes.

En attendant l’aboutissement de ces procĂ©dures, il nous plaĂźt de rappeler Ă  toutes fins utiles les dispositions de l’article 229 du code de Justice militaire : « Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont confĂ©rĂ©s en matiĂšre de rĂ©quisition militaire 
 est puni de 2 mois Ă  2 ans d’emprisonnement.

Tout militaire qui exerce une rĂ©quisition sans avoir qualitĂ© pour le faire est puni, si cette rĂ©quisition est faite sans violence, d’un emprisonnement de 1 an Ă  5 ans. Si cette rĂ©quisition est exercĂ©e avec violence, il est puni de 5 Ă  10 ans d’emprisonnement … L’officier coupable, peut, en outre, ĂȘtre condamnĂ© Ă  la destitution ou Ă  la perte de grade. »

Le Collectif appelle toutes les parties au strict respect de la loi. Fait Ă  Ouagadougou, le 07 novembre 2023.

Ont signé : SEDOGO Oumarou, Jean Patrice S. YAMEOGO, Désiré SEBOGO, Arno SAMPEBRE, Olivier YELKOUNI, Guy Hervé KAM, Seydou Roger YAMBA, Batibié BENAO, Amboise FARAMA, Prosper FARAMA, Avocats au Barreau du Burkina

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