🔴 URGENT – La Cour européenne des droits de l’homme s’oppose à l’extradition de François Compaoré

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, jeudi, la demande d’extradition de François Compaoré, frère cadet de l’ancien Président Blaise Compaoré, vers le Burkina. La cour estime que le pays – dans sa situation actuelle – ne permet pas de garantir un meilleur traitement à François Compaoré, accusé d’avoir incité à assassiner le journaliste Norbert Zongo en décembre 1998.

Selon l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, la mise à exécution du décret d’extradition de François Compaoré vers le Burkina Faso « entrainerait une violation faute d’une appréciation ex nunc par les autorités françaises de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par cet État, de nature à écarter le risque pour le requérant d’emprisonnement ou à de traitements contraires à l’art 3 ». Aussi, la cour évoque des « changements politiques majeurs touchant au maintien de l’ordre constitutionnel dans l’État d’accueil ».

En juillet 2021, Francois Compaoré avait « saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), la décision de porter à la connaissance du gouvernement français (« le Gouvernement ») le grief fondé sur l’article 3 de la Convention et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus, la décision du 6 août 2021 du juge de la Cour désigné pour statuer sur les demandes de mesures provisoires, d’indiquer au gouvernement français, sur le fondement de l’article 39 du règlement, de ne pas extrader le requérant pendant la durée de la procédure devant la Cour et d’accorder la priorité à cette affaire (…) ».

L’arrêt qui retrace les différentes étapes de la procédure !

En juillet 2017, la justice Burkinabè a lancé un mandat d’arrêt international contre le frère cadet de Blaise Compaoré. Le 29 octobre 2017, alors qu’il rentrait en France en provenance de la Côte d’Ivoire, François Compaoré a été interpelé à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle en exécution du mandat d’arrêt susmentionné. Le lendemain, une demande d’extradition des autorités Burkinabè a été transmise aux autorités françaises, au visa de l’Accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 signé entre la France et le Burkina Faso, en raison des poursuites en cours pour les faits « d’incitation à assassinats ».

Le juge d’instruction de Ouagadougou y relatait les circonstances du décès non accidentel du journaliste Norbert Zongo et de trois autres personnes, le 13 décembre 1998. Il détaillait également les causes de la réouverture de l’instruction judiciaire initialement clôturée en 2006 dans les termes suivants : « la réouverture du dossier pour charges nouvelles le 7 avril 2015 a été motivée par la découverte au domicile de Paul François Compaoré de plusieurs documents laissant penser que non seulement il suivait les faits et gestes de Norbert Zongo et ce depuis 1996, mais qu’il était aux petits soins des présumés exécutants de l’assassinat du journaliste et de ses compagnons et ce avant et après le 13 décembre 1998 ».

La demande d’extradition a été complétée par un courrier du même jour, par lequel le ministre de la Justice du Burkina Faso s’engageait à ne pas requérir la peine de mort à l’encontre du requérant et, si elle était prononcée par le juge du siège indépendant, de ne pas la ramener à exécution.

Le 30 octobre 2017, François Compaoré a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec l’interdiction de sortir du territoire français.

Le 24 novembre 2017, le ministre de la Justice du Burkina Faso adressa à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris saisie de la requête en extradition, des précisions sur « la pratique de la commutation de la peine de mort en emprisonnement à vie » ainsi que sur les conditions de détention, reconnues comme étant « difficiles » dans certains établissements pénitentiaires du pays.

Toutefois, il souligna l’existence de conditions « très améliorées par rapport à la situation générale » au sein de la maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou où étaient incarcérées les hautes personnalités du Burkina Faso, telles que le requérant, avec un taux d’occupation moyen en 2015 de 75 %.

Le 23 août 2018, les autorités burkinabè ont présenté de nouvelles garanties par la voie diplomatique.

Par un arrêt du 5 décembre 2018, la chambre de l’instruction émit un avis favorable à la demande d’extradition du requérant.

Le requérant forma un pourvoi en cassation. Par un premier arrêt du 4 juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta la demande de renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formée par le requérant et par laquelle il contestait la conformité à la Constitution de l’article 696‑15 du CPP, qui limite notamment la faculté de former un pourvoi contre un avis de la chambre de l’instruction aux seuls cas de vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale.

Par un second arrêt du 4 juin 2019, la Cour de cassation rejeta le pourvoi dans les termes suivants quant au moyen du requérant tiré de la violation de l’article 3 de la Convention :

Le 16 décembre 2019, le ministre de la Justice du Burkina Faso répondit à une demande d’informations complémentaires du ministre de la Justice français afin d’actualiser les précédentes assurances fournies par les autorités burkinabè à la chambre de l’instruction.

Par un décret du 21 février 2020, le Premier ministre français, après avoir relevé l’absence de motivation politique de la demande d’extradition, autorisa l’extradition du requérant vers le Burkina Faso au visa des dernières assurances diplomatiques reçues.

En décembre 2020, le requérant forma un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret devant le Conseil d’État.

Le 2 avril 2021, le ministre de la Justice burkinabè apporta une réponse comportant les assurances demandées.

Par un arrêt du 30 juillet 2021, le Conseil d’État rejeta le recours.

Dans une dernière note diplomatique adressée au ministre de la Justice français le 7 janvier 2022, la ministre de la Justice burkinabè confirma les conditions d’aménagement des peines de prison à vie précédemment indiquées au gouvernement français mais releva toutefois qu’aucun exemple d’application à un condamné ne pouvait être fourni en raison du caractère récent de ces dispositions du CPP, en particulier s’agissant de l’octroi d’une libération conditionnelle, seules des autorisations de sorties pour raisons familiales ou de santé ayant été accordées à des condamnés à vie par le juge de l’application des peines.

Le 6 août 2021, la Cour, saisie par le requérant d’une demande de mesure provisoire au titre de l’article 39 de son règlement aux fins de suspension de son extradition vers le Burkina Faso, décida, après un premier ajournement en vue de poser des questions au gouvernement français, d’indiquer à ce dernier de ne pas extrader le requérant pendant la durée de la procédure devant elle.

Le 13 décembre 1998, Norbert Zongo, directeur de publication du journal d’investigation « L’Indépendant », a été assassiné au sud de Ouagadougou. Le journaliste enquêtait sur la mort suspecte de David Ouedraogo, le chauffeur de François Compaoré, survenue en 1997 dans des circonstances mystérieuses. Un assassinat qui avait suscité un émoi au Burkina Faso et avait conduit à une grave crise sociopolitique.

Considéré comme le suspect numéro un dans cette affaire, avec la complicité de membres de l’ancienne garde prétorienne, François Compaoré avait bénéficié d’un non-lieu en 2006. Pendant les 27 années de règne de son frère, Blaise Compaoré, François Compaoré, surnommé le « petit président » par la presse Burkinabè, avait été son fidèle et discret conseiller.

En 2015, le dossier Norbert Zongo a été rouvert à la faveur d’un gouvernement de transition, Blaise Compaoré ayant été chassé du pouvoir en 2014 par une insurrection populaire.

Lamine Traoré / Oméga médias