🔮 Exfiltration GuĂ©risseuse de Komsilga : le CSM demande la lumiĂšre sur les circonstances de l’Ă©vasion de la prĂ©venue

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Dans l’affaire dite « GuĂ©risseuse traditionnelle de Komsilga », le Conseil SupĂ©rieur de la Magistrature (CSM) y voit une « immixtion dans les prĂ©rogatives du pouvoir judiciaire ».
Dans une dĂ©claration en date du 31 juillet 2023, le CSM dĂ©nonce une volontĂ© de certaines personnes de rendre l’institution judiciaire « sĂ©lective, discriminatoire, inĂ©quitable, manipulĂ©e et infĂ©odĂ©e Ă  d’autres pouvoirs ».
Il dit rester attentif Ă  l’Ă©volution du dossier et exige, entre autres, que « toute la lumiĂšre soit faite autour des circonstances de l’Ă©vasion de la prĂ©venue NIKIEMA AmsĂ©tou ».

L’intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© Ă  lire ici đŸ‘‡đŸœ

 

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

COMMUNIQUE

Dans l’aprĂšs-midi du 29 juillet 2023, le Conseil supĂ©rieur de la magistrature (CSM) recevait copie d’un communiquĂ© de monsieur le Procureur GĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour d’appel de Ouagadougou relativement Ă  des faits qui se seraient dĂ©roulĂ©s au sein du Tribunal de grande instance Ouaga II. sis dans le quartier Karpala.

Il en ressort en substance que sur ses instructions, le parquet du Tribunal de grande instance Ouaga II a ouvert une enquĂȘte en vue d’identifier et d’interpeller les auteurs et les complices de faits de coups et blessures volontaires et d’actes de torture qui circulaient dĂ©jĂ  depuis un certain temps sur les rĂ©seaux sociaux. Qu’y dĂ©fĂ©rant, le Procureur du Faso saisissait le commissariat de police de district de Komsilga qui a interpellĂ© puis dĂ©fĂ©rĂ© dans la journĂ©e du 28 juillet 2023 neuf (09) personnes dont madame NIKIEMA AmsĂ©tou, une guĂ©risseuse traditionnelle officiant dans ladite localitĂ©. Ces mis en cause, poursuivis suivant la procĂ©dure de flagrant dĂ©lit et placĂ©s sous mandat de dĂ©pĂŽt du Procureur du Faso, Ă©taient en instance de transfĂšrement Ă  la Maison d’ArrĂȘt et de Correction de Ouagadougou (MACO), lorsque des militaires lourdement armĂ©s ont fait irruption dans l’enceinte de ladite juridiction, Ă  bord de deux pickups et d’un vĂ©hicule blindĂ© pour exiger la libĂ©ration de dame NIKIEMA Amsetou.

InformĂ© de la situation, monsieur le Procureur GĂ©nĂ©ral a instruit l’exĂ©cution des mesures dĂ©jĂ  prises par le parquet. Contre toute attente, il lui Ă©tait rendu compte au matin du 29 juillet 2023 de ce que sur instructions de monsieur le Directeur GĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© pĂ©nitentiaire, la prĂ©venue NIKIEMA AmsĂ©tou a Ă©tĂ© remise Ă  des militaires se rĂ©clamant de l’Agence Nationale du Renseignement (ANR). Ce dernier aurait soutenu Ă  son tour avoir agi sur instructions de monsieur le Ministre de la Justice et des Droits Humains, chargĂ© des relations avec les Institutions, Garde des Sceaux.

Le Conseil supérieur de la magistrature voudrait déjà à cette étape faire trois constatations:

– la gravitĂ© des faits, objet de la saisine judiciaire tels qu’ils circulaient dĂ©jĂ  sur les rĂ©seaux sociaux et qui ont ensuite reçu les qualifications pĂ©nales de coups et blessures volontaires, sĂ©questration et actes de torture en application des dispositions de notre code pĂ©nal:

– l’atteinte grave Ă  l’indĂ©pendance du pouvoir judiciaire et au principe d’Ă©galitĂ© des citoyens devant la loi Ă  travers l’Ă©vasion organisĂ©e de la dame prĂ©venue et placĂ©e sous mandat de dĂ©pĂŽt d’une part et la violation des enceintes judiciaires d’autre part:

– la violation du principe de la sĂ©paration des pouvoirs. En ces moments particuliers de notre histoire, il n’est pas superflu de rappeler que le peuple burkinabĂš a consenti d’Ă©normes sacrifices pour l’avĂšnement d’une justice indĂ©pendante, impartiale et crĂ©dible au service des populations et de l’Etat de droit Ă  travers plusieurs rĂ©formes. Sans chercher Ă  en faire un bilan, on peut s’autoriser Ă  affirmer que des lignes ont bougĂ© quand bien mĂȘme les Ă©nergies doivent ĂȘtre davantage mobilisĂ©es pour renforcer les acquis dans la quĂȘte d’une institution judiciaire vĂ©ritablement en phase avec les aspirations d’un peuple fortement attachĂ© Ă  l’État de droit et aux valeurs de justice.

Malheureusement, les Ă©vĂšnements qui sont intervenus au Tribunal de grande instance Ouaga II, s’ils ne sonnent pas le glas de tous ces efforts consentis pour une justice indĂ©pendante et impartiale, illustrent amplement le dĂ©sir de certaines personnes de rendre notre institution judiciaire sĂ©lective, discriminatoire, inĂ©quitable, manipulĂ©e et infĂ©odĂ©e Ă  d’autres pouvoirs.

Le CSM condamne fermement cette immixtion dans les prĂ©rogatives du pouvoir judiciaire et rappelle Ă  ce propos qu’aux termes des articles 129 et 131 de notre Constitution, le pouvoir judiciaire est indĂ©pendant et le PrĂ©sident du Faso en est le Garant. Dans son communiquĂ© numĂ©ro 2 du 30 septembre 2022, le MPSR2, Ă©numĂ©rant les causes de son coup d’État, affirmait ceci: «Les actions du Lieutenant-colonel DAMIBA nous ont progressivement convaincus que ses ambitions s’Ă©cartent largement de notre idĂ©al commun. Nous avons assistĂ© Ă  une restauration au forceps d’un ordre ancien par des actes de nature Ă  mettre en cause l’indĂ©pendance de la justice et Ă  crĂ©er des prĂ©cĂ©dents graves… ». Ces propos avaient rassurĂ© dans l’espĂ©rance d’une Transition qui garantirait l’indĂ©pendance du pouvoir judiciaire dans un contexte particulier d’insĂ©curitĂ© et de menaces multiples contre notre peuple qui commandent la mobilisation de tous les organes de l’État pour y faire face.

Les Ă©vĂšnements intervenus au Tribunal de grande instance Ouaga II interrogent suffisamment au regard de la qualitĂ© de certains acteurs qui seraient impliquĂ©s, notamment l’Agence Nationale du Renseignement, le Directeur GĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© pĂ©nitentiaire et le Ministre de la Justice et des Droits Humains, chargĂ© des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux. Quand on y rajoute certaines arrestations extrajudiciaires dĂ©noncĂ©es et relayĂ©es çà et lĂ  ces derniers temps, il y a lieu de tirer la sonnette d’alarme sur ce qui ressemble malheureusement Ă  une grave remise en cause des acquis de l’État de droit dans notre pays, en particulier le rĂŽle constitutionnel de gardien des libertĂ©s individuelles et collectives confĂ©rĂ© au pouvoir judiciaire et le sacro- saint principe de l’Ă©galitĂ© des citoyens devant la loi. C’est pourquoi, tous les acteurs qui ont concouru Ă  la survenance de ces Ă©vĂšnements doivent ĂȘtre identifiĂ©s et les responsabilitĂ©s situĂ©es dans les meilleurs dĂ©lais.

Dans le prĂ©ambule de la Constitution du 02 juin 1991, complĂ©tĂ© par celui de la Charte de la Transition du 14 octobre 2022, notre pays a rĂ©affirmĂ© son attachement aux valeurs d’intĂ©gritĂ©, de patriotisme et de justice, tout en adhĂ©rant aux valeurs et principes dĂ©mocratiques contenus dans les instruments juridiques internationaux et rĂ©gionaux auxquels le Burkina Faso a souscrit. Il est donc impĂ©rieux de conformer les pratiques Ă  cette lĂ©galitĂ© rĂ©publicaine Ă  laquelle nous avons librement souscrit. Nul besoin de rappeler que le statut de victime ou d’auteur d’injustice n’est point dĂ©finitif et qu’une justice qui protĂšge indiffĂ©remment le fort et le faible mĂ©rite le soutien de tous.

Tout en fĂ©licitant l’ensemble des acteurs judiciaires du Tribunal de grande instance Ouaga II pour leur sens de professionnalisme dans le traitement du dossier en cause, le Conseil supĂ©rieur de la magistrature :

– appelle au respect du principe de l’indĂ©pendance de la justice consacrĂ©e par la Constitution du Burkina Faso;

– interpelle le PrĂ©sident de la Transition sur son rĂŽle de Garant de l’indĂ©pendance du pouvoir judiciaire et sur la nĂ©cessitĂ© d’exercer pleinement ses prĂ©rogatives constitutionnelles pour le renforcement de l’indĂ©pendance de la justice;

– rappelle la place de la justice dans un Etat de droit et son rĂŽle protecteur de tous les citoyens contre l’arbitraire et la discrimination;

– demande que toute la lumiĂšre soit faite autour des circonstances de l’Ă©vasion de la prĂ©venue NIKIEMA AmsĂ©tou;

– exige l’exĂ©cution du mandat de dĂ©pĂŽt dĂ©cernĂ© par le Procureur du Faso contre la prĂ©venue NIKIEMA Amsetou;

– reste attentif Ă  l’Ă©volution de cette situation inĂ©dite.

Fait Ă  Ouagadougou. 31 juillet 2023

Conseil Supérieur de la Magistrature
Le Président

Mazobé Jean KONDE

 

 

 

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