Le gouvernement a annoncé, ce mercredi 29 mars, la transmission d’un projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso à l’Assemblée législative de Transition. Ce projet DE loi, selon l’exécutif comporte plusieurs innovations.
Il s’agit notamment de la redéfinition de la promotion immobilière, l’incessibilité ou l’intransmissibilité de l’agrément de promotion immobilière, la redéfinition de la mutuelle de logement social en remplacement de la coopérative d’habitat, la limitation des superficies aux fins de promotion immobilière et la revue à la hausse des sanctions applicables en cas d’infraction.
