🔴 Justice – Bala Sakandé contre l’ASCE-LC : le Tribunal administratif tranche en défaveur du requérant (extrait de jugement)

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Le Tribunal administratif de Ouagadougou a déclaré mardi « irrecevable » le recours de Bala Sakandé contre l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) lors de son audience du 21 février.

L’information divulguée par le greffier en chef dans un extrait de jugement indique que le Tribunal a rejeté la « question préjudicielle » évoquée par le cabinet d’avocats SCPA Sissili Conseils, qui défend l’ancien Président de l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, en l’absence de grief prononcé contre l’ASCE-LC, la cour a rejeté « la fin de non-recevoir » et a imposé les frais directement liés à la procédure engagée contre le requérant, Bala Sakandé.

L’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption avait entamé un audit de la gestion de l’Assemblée nationale sur la période 2018-2021, qui correspond à la gestion de l’ex-Président de l’institution parlementaire, Alassane Bala Sakandé.

Estimant que la procédure d’audit est essentiellement dirigée sur sa gestion, Bala Sakandé avait introduit le 15 avril 2022 auprès du Tribunal administratif de Ouagadougou un recours pour l’annulation de la décision autorisant la mission de contrôle adressée au contrôleur général d’État et au Président de l’Assemblée Législative de transition.

 

Yaya Diomandé / Oméga médias

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