Burkina: Politique: “à la date d’aujourd’hui, il n’y a pas de gouvernement valide” (Me Ibrahim Guitenga)

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Les candidats élus aux élections législatives du 22 novembre ont validé leur mandat le lundi 28 décembre. Les 127 députés installés dans leur fonction pour la 08e législature comptent parmi eux 12 ministres qui ont effectivement pris part à l’installation. Le débat est né sur le statut désormais de ces “ministres-députés”. Radio Oméga a posé la question à des juristes.

Le cumul de la fonction du député et du ministre n’est pas autorisé par la loi. La question se pose de savoir si dès que le président a prêté serment et que les députés ont été installés, le gouvernement a encore pouvoir pour accomplir un certain nombre d’actes. Selon les termes de la Constitution, le président du Faso nouvellement élu doit nommer son Premier ministre issu de la majorité parlementaire. Ce qui veut dire qu’à la date d’aujourd’hui, il n’y a pas de gouvernement valide et tant que le président n’aura pas nommer de premier ministre, le gouvernement ne peut pas poser certains actes” explique Me Ibrahim Guitenga, avocat à la Cour.

Les ministres ont encore 15 jours encore pour faire un choix définitif précise un constitutionnaliste pour qui il serait vraiment souhaitable que le gouvernement rende sa démission au plus tôt, l’idéal ayant été avant l’investiture.

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